Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3727

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Avant

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Après

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Avant

ART.R.411-10 C.A.S.F.

Après

ART.R.411-10 C.A.S.F.