Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3550

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

—

Après

ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.