Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3844

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-33 AL.1, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33 AL.1, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-33 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33 AL.1 C.TRAVAIL.