Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3869

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

Après

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

Avant

ART.L.8256-1, ART.L.8251-1, ART.L.5221-2, ART.L.5221-5, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8256-1, ART.L.8251-1, ART.L.5221-2, ART.L.5221-5, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.