Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30085

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

REDUCTION EN ESCLAVAGE COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS A LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE

REDUCTION EN ESCLAVAGE COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS A LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE

Avant

—

Après

ART.224-1-C 4°, ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.

ART.224-1-C 4°, ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.224-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.224-11, ART.131-26-2 C.PENAL.