REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE
Après
REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE
Avant
ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.
Après
ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.
Avant
ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.
Après
ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.
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