Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30087

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

REDUCTION EN ESCLAVAGE COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
REDUCTION EN ESCLAVAGE COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.224-1-C 4°, ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.
ART.224-1-C 4°, ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.224-11, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.224-11, ART.131-26-2 C.PENAL.