Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30088

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.224-1-C 4°, ART.224-1-B AL.1 C.PENAL.
ART.224-1-C 4°, ART.224-1-B AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.224-11, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.224-11, ART.131-26-2 C.PENAL.