Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30092

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET AUX DECLARATIONS DE CONFORMITE DELIVREES A UN EQUIPEMENT MARIN MARQUE CE MIS SUR LE MARCHE
NON PRESENTATION DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET AUX DECLARATIONS DE CONFORMITE DELIVREES A UN EQUIPEMENT MARIN MARQUE CE MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.58-1, ART.56-2, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.58-1, ART.56-2, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.58-1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.58-1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.