Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30093

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION NON CONFORME D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL
UTILISATION NON CONFORME D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL

Avant

—

Après

ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.