Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30096

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.226-17-1 C.PENAL. ART.34-BIS §I, §II AL.1 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.226-17-1 C.PENAL. ART.34-BIS §I, §II AL.1 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

—

Après

ART.226-17-1, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-17-1, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.