Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 4203

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Après

ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Avant

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.