NON REPRESENTATION DU MANIFESTE OU DES EXPEDITIONS DE DOUANE REQUIS - TRANSPORT MARITIME A L'EXPORTATION
Après
NON REPRESENTATION DU MANIFESTE OU DES EXPEDITIONS DE DOUANE REQUIS - TRANSPORT MARITIME A L'EXPORTATION
Avant
ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES.
Avant
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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