Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30102

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §I A), ART.R.543-171-8 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.

ART.R.543-171-12 §I A), ART.R.543-171-8 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.

ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.