Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30103

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I, §II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I, §II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.