Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
PRODUCTION OU STOCKAGE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU ALCOOLS SUPPORTANT UN DROIT DE CONSOMMATION DANS DES RECIPIENTS DEPOURVU DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE
PRODUCTION OU STOCKAGE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU ALCOOLS SUPPORTANT UN DROIT DE CONSOMMATION DANS DES RECIPIENTS DEPOURVU DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE
Avant
—
Après
ART.59 ANX.I, ART.402-BIS, ART.403 C.G.I.
ART.59 ANX.I, ART.402-BIS, ART.403 C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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