Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30110

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, DE VERMEIL, D'ARGENT OU DE PLATINE FOURRE DE FER, CUIVRE OU DE TOUTE AUTRE MATIERE ETRANGERE
DETENTION D'OUVRAGE D'OR, DE VERMEIL, D'ARGENT OU DE PLATINE FOURRE DE FER, CUIVRE OU DE TOUTE AUTRE MATIERE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.531 C.G.I.
ART.531 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.