Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30115

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

FABRICATION D'OUVRAGE PLAQUE OU DOUBLE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME
FABRICATION D'OUVRAGE PLAQUE OU DOUBLE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME

Avant

Après

ART.550, ART.211-A ANX.III C.G.I.
ART.550, ART.211-A ANX.III C.G.I.

Avant

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.