Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30117

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME
FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME

Avant

—

Après

ART.1564, ART.130 ANX.IV C.G.I.
ART.1564, ART.130 ANX.IV C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.