USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"
Après
USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"
Avant
ART.29 AL.1,AL.2 LOI 66-879 DU 29/11/1966.
Après
ART.31 AL.1,AL.2 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.
ART.2931 AL.1,AL.2 LOIRD662023-8797 DU 08/029/11/19662023.
Avant
ART.29 AL.2,AL.3 LOI 66-879 DU 29/11/1966.
Après
ART.31 AL.2,AL.3 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.
ART.2931 AL.2,AL.3 LOIRD662023-8797 DU 08/029/11/19662023.
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