PORT ILLEGAL DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE, UNIFORME FRANCAIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
Après
PORT ILLEGAL DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE, UNIFORME FRANCAIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
Avant
ART.L.322-15 AL.1 C.J.M.
Après
ART.L.322-15 AL.1 C.J.M.
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