Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3556

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE

INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-10 C.FORESTIER.

ART.L.261-10 C.FORESTIER.