Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF
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