Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30138

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT

NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I.

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.273-9 C.S.I.

ART.R.273-9 C.S.I.