Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 5249

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE SOUS LES ARMES PENDANT LE SERVICE

Après

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE SOUS LES ARMES PENDANT LE SERVICE

Avant

ART.L.323-9 AL.2, AL.1, AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-9 AL.2, AL.1, AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.323-9 AL.2, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.323-9 AL.2, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.