Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 5298

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REQUISITION ILLEGALE PAR AGENT PUBLIC POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

REQUISITION ILLEGALE PAR AGENT PUBLIC
REQUISITION ILLEGALE PAR AGENT PUBLIC POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE.

Après

ART.L.2212-10 1° C.DEFENSE.
ART.L.223612-610 1° C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE. ART.432-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2212-10 1° C.DEFENSE. ART.432-10 AL.1 C.PENAL.
ART.L.223612-610 1° C.DEFENSE. ART.432-10 AL.1 C.PENAL.