Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 5299

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REQUISITION ILLEGALE PAR MILITAIRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

REQUISITION ILLEGALE PAR MILITAIRE
REQUISITION ILLEGALE PAR MILITAIRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-6 2° C.DEFENSE.

Après

ART.L.2212-10 2° C.DEFENSE.
ART.L.223612-610 2° C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-6 2° C.DEFENSE. ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.2212-10 2° C.DEFENSE. ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.
ART.L.223612-610 2° C.DEFENSE. ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.