Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30139

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT
TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I.
ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.273-9 C.S.I.
ART.R.273-9 C.S.I.