Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30140

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE MANOEUVRES DOLOSIVES POUR DETERMINER UNE PERSONNE A QUITTER LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, AFIN DE LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION A L'ETRANGER
USAGE DE MANOEUVRES DOLOSIVES POUR DETERMINER UNE PERSONNE A QUITTER LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, AFIN DE LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION A L'ETRANGER

Avant

—

Après

ART.222-14-4 C.PENAL.
ART.222-14-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-14-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.