Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 5358

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE A MAIN ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Après

VIOLENCE A MAIN ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Avant

ART.L.323-15 AL.4, AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-15 AL.4, AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-15 AL.4, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.323-15 AL.4, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.