Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30143

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

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—

Après

Délit
Délit

Avant

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DIFFAMATION ENVERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
DIFFAMATION ENVERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.
ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.