Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30145

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU
ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU

Avant

—

Après

ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.