Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30146

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

Avant

—

Après

ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.