Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30152

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.432-13 C.PENAL.
ART.432-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.