CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE
Avant
ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Avant
ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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