Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS
DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS
Avant
—
Après
ART.L.163-9, ART.L.213-25 C.FORESTIER.
ART.L.163-9, ART.L.213-25 C.FORESTIER.
Avant
—
Après
ART.L.163-9 C.FORESTIER.
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