Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 5868

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Après

MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 1°, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 1°, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.