Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30171

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION
MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.434 AL.2, ART.1821 C.G.I. ART.9 AL.10, ANX.III DECRET 53-978 DU 30/09/1953.
ART.434 AL.2, ART.1821 C.G.I. ART.9 AL.10, ANX.III DECRET 53-978 DU 30/09/1953.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.