Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6007

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE DEJA UTILISE

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE DEJA UTILISE

Avant

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.