Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6010

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Avant

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.