Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6048

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE

Après

REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE

Avant

ART.R.642-3 C.PENAL.

Après

ART.R.642-3 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-3 C.PENAL.

Après

ART.R.642-3 C.PENAL.