Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6081

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DISTRIBUTION D'IMPRIME OU D'OBJET A L'OCCUPANT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

DISTRIBUTION D'IMPRIME OU D'OBJET A L'OCCUPANT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-52 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-52 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-52 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-52 C.ROUTE.