Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6096

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

Avant

ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.