Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6099

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE

Après

CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.

Après

ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.

Avant

ART.R.413-5 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.413-5 §III C.ROUTE.