Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6102

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE

Avant

ART.R.414-6 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.414-6 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-6 §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.414-6 §III, §IV C.ROUTE.