Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6171

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPLANTATION DE PUBLICITE HORS AGGLOMERATION JUSQU'A 20 METRES DES BORDS DE ROUTE

Après

IMPLANTATION DE PUBLICITE HORS AGGLOMERATION JUSQU'A 20 METRES DES BORDS DE ROUTE

Avant

ART.R.418-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-6 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.