Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6256

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE

Après

ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE

Avant

ART.R.3353-8, ART.R.3353-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-8, ART.R.3353-9 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-8 C.SANTE.PUB.