Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30191

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT LE METTANT EN CAUSE POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE
NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT LE METTANT EN CAUSE POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.5461-2, ART.L.5212-2 AL.1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-2, ART.L.5212-2 AL.1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5461-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.