Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30192

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE
NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.5462-2, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-2, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5462-2, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-2, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.