Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE
NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Avant

—

Après

ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.